Conditions générales de vente

ARTICLE 01 : La reproduction et la réédition des créations sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, est punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la société CONTENT CUISINE dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de CONTENT CUISINE, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant au devis devra être demandé.

 

ARTICLE 02 : En aucun cas, les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l’auteur.

 

ARTICLE 03 : La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. Sauf mention contraire explicite de la société cliente (en accord avec l’auteur), notifiée par courrier avec accusé de réception, CONTENT CUISINE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type Réalisation & Production CONTENT CUISINE assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial et/ou l’adresse e-mail de son activité.

 

ARTICLE 04 : Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

 

ARTICLE 05 : La remise à CONTENT CUISINE du devis ou de la facture avec la signature du client et ses mentions « Bon pour commande » et « Lu et accepté » est obligatoire.

 

ARTICLE 06 : Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres sociétés de création ou de production, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit.

 

ARTICLE 07 : Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Il est conseillé de les faire facturer directement au client par les fournisseurs, pour plus de transparence, moins de frais.

 

ARTICLE 08 : La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis et/ou la facture. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ces mêmes documents. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation (par suite du changement des indications initiales du client), si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, des visuels supplémentaires, les frais de déplacement, etc. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

 

ARTICLE 09 : Paiements requis : 100% à l’édition de la facture. Par application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de réception du projet fini et de la facture (cf.: c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement à compter du 31e jour de décalage par rapport à l’émission de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant) donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié). A titre indicatif, le taux de référence de la BCE était de 2,5 % au 02/03/2006. [Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE]. Le paiement de la facture s’effectue par virement bancaire grâce à l’IBAN de la société CONTENT CUISINE.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit d’entreprendre une procédure de recouvrement qui pourra aboutir à un signalement du retard de paiement sur Rubypayeur.

 

ARTICLE 10 : Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties. Les délais de livraison indiqués sur le devis ou la facture ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la commande ou de réclamer un rabais ou des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 11 : A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés : soit adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés ou non, soit mis en ligne à votre attention sur un serveur FTP, soit en main propre sur papier ou support numérique lors d’une réunion de travail, soit adressés par voie postale au tarif normal.

 

ARTICLE 12 : Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets annulés après signature du devis ou de la facture sont facturés à 100% de la valeur indiquée.

 

ARTICLE 13 : Le client remet à CONTENT CUISINE plusieurs exemplaires des créations réalisées (sauf dans le cas de créations pour diffusion sur Internet).

 

ARTICLE 14 : Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, CONTENT CUISINE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire du bon de commande, autorise CONTENT CUISINE, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

 

ARTICLE 15 : La société cliente, représentée par le signataire du devis ou de la facture, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par CONTENT CUISINE. De même si la société cliente fournie à CONTENT CUISINE des éléments graphiques tels que photographies, dessins, illustrations de toutes origines, compositions typographiques, etc., devant faire partie intégrante de la création réalisée, elle s’engage à s’être assurée en détenir les droits y afférent (cf. les lois du copyright et de la propriété intellectuelle) et dégage ainsi CONTENT CUISINE de toute responsabilité en cas de litige. La société cliente, représentée par le signataire du devis ou de la facture, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde énoncées dans le présent document, concernant les lois de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

 

ARTICLE 16 : CONTENT CUISINE ne pourra être tenu responsable pour le non-respect d’un délai ou inexécution en cas de force majeure ou cas fortuit. Seront considérés comme cas de force majeure ou fortuits, outre ceux habituellement retenus par les Cours et Tribunaux français, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents ou matériels pour la création de l’œuvre, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre à ses obligations contractuelles. Sont aussi considérés comme cas de force majeure : l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

ARTICLE 17 : En cas de difficultés et de litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, et après échec de tout règlement amiable, les parties porteront leur différend, soumis à la loi française, devant le tribunal compétent.

[Conditions conformes aux usages en vigueur.]